"Le gouvernement a annoncé le 14 octobre que le décret d'application de la loi sur la modernisation du marché du travail serait publié dans les prochains jours, et que le texte serait mis en application au plus tard début 2014", a annoncé la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, des professions artisanales et de la ville dans un communiqué. La loi votée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013, qui ouvre la possibilité à un salarié de démissionner d'un CDI pour un autre CDI, a été adoptée par 272 voix pour et 209 contre.Elle sera promulguée dans la foulée par le président de la République."La ministre a insisté sur la nécessité de respecter la parité de représentation des salariés dans les instances représentatives du personnel, ce qui a été pris en compte par le décret d'application du 13 octobre, notamment concernant la mise en place du comité d'entreprise (CE)."

Une "réflexion sur la pertinence" du comité d'entreprise

"Nous voulons préserver la vie de l'entreprise"

"Nous voulons nous montrer exemplaires. Nous avons conscience de la responsabilité qui est la nôtre de contribuer à faire vivre les entreprises, à les faire réussir" a affirmé la ministre."Nous devons donc réfléchir sur la pertinence de la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) dans les entreprises de moins de 200 salariés", a-t-elle ajouté."Nous le faisons parce que le comité d'entreprise a été conçu à l'origine dans le contexte des entreprises à forte dimension humaine. Il est plus adapté à la gestion de la société civile. Il existe aujourd'hui dans tous les pays et dans toutes les entreprises. Nous ne voulons pas que notre loi se heurte à ce qui existe dans les pays voisins"."Nous avons constaté que le dialogue social dans l'entreprise pouvait se développer au-delà des instances prévues par le Code du travail. (...) Nous allons continuer à développer la concertation entre les représentants des salariés et ceux des chefs d'entreprises"."Nous pensons que la mise en place d'un CE n'est pas un obstacle pour la poursuite du développement de l'entreprise. Nous voulons continuer à favoriser la coopération entre les représentants des salariés et les chefs d'entreprise", a-t-elle poursuivi.

"Un décret d'application"

La secrétaire d'État a également annoncé qu'un décret d'application de la loi serait publié "dans les prochains jours" afin que les entreprises puissent mettre en place les CDI. "Le décret d'application sera publié dans les prochains jours, afin que les entreprises puissent mettre en place les CDI", a-t-elle indiqué. Elle a également assuré que ce texte ne devrait pas avoir d'impact sur la vie du Comité d'entreprise.

"Le Medef ne s'opposera pas à la mise en place de ce dispositif"

"Le Medef ne s'opposera pas à la mise en place de ce dispositif", a-t-elle encore déclaré, soulignant que les entreprises étaient "prêtes" à négocier.

Le Medef "se félicite de cette initiative de modernisation du marché du travail et est d'accord avec l'objectif qui est poursuivi par le gouvernement de renforcer la coopération entre les partenaires sociaux".

"Il faut que cela se passe de manière positive, constructive, pragmatique et qu'il y ait un dialogue entre patronat et syndicats de salariés". "L'objectif est de faciliter l'accès au CDI à tous les salariés et de sécuriser les contrats courts", a-t-elle précisé."Le Medef se félicite de cette initiative de modernisation du marché du travail et est d'accord avec l'objectif qui est poursuivi par le gouvernement de renforcer la coopération entre les partenaires sociaux. (...) Il faut que cela se passe de manière positive, constructive, pragmatique et qu'il y ait un dialogue entre patronat et syndicats de salariés"

"Il faut améliorer le dialogue social dans les PME"

"Il faut améliorer le dialogue social dans les PME", a-t-elle ajouté, assurant que la ministre "met l'accent sur la nécessité de favoriser les accords d'entreprises pour faciliter la formation" des salariés, "dans le cadre du droit individuel de formation (DIF)". "Les entreprises qui ne jouent pas le jeu du dialogue social peuvent être sanctionnées", a-t-elle affirmé

"Il faut encourager les employeurs à négocier des accords de branche ou des accords d'entreprises, dans le cadre du droit individuel de formation, et non pas en suivant une ligne de conduite imposée par le Medef", a-t-elle ajouté. "Il faut que les accords d'entreprise soient plus favorables que les accords de branche", a-t-elle poursuivi, assurant que "ce n'est pas toujours le cas" pour les salariés des petites entreprises.

Le Medef "met l'accent sur la nécessité de favoriser les accords d'entreprises pour faciliter la formation"."Il faut encourager les employeurs à négocier des accords de branche ou des accords d'entreprises, dans le cadre du droit individuel de formation, et non pas en suivant une ligne de conduite imposée par le Medef"

"L'entreprise doit être plus ouverte"

"L'entreprise doit être plus ouverte", a-t-elle poursuivi, soulignant que "la situation du marché du travail est complexe et le dialogue social n'est pas toujours respecté". "C'est ce que nous appelons les CDI de projet (CDPE)", a-t-elle précisé.

"Nous avons mis en place cette nouvelle forme de contrat pour des situations particulières comme le développement d'un projet dans l'entreprise", a-t-elle indiqué. "L'entreprise doit être plus ouverte", a-t-elle affirmé."L'entreprise doit être plus ouverte, plus flexible", a-t-elle poursuivi, assurant que "l'objectif est de répondre aux besoins des salariés". "Il y a besoin d'ouvrir l'entreprise sur le marché du travail"

"Cette mesure n'est pas une réponse à des difficultés financières"

"Cette mesure n'est pas une réponse à des difficultés financières", a-t-elle affirmé, soulignant que la loi "ne modifie pas le droit actuel des entreprises". "Il s'agit juste de répondre à la volonté de rendre les relations contractuelles plus fluides" entre les salariés, a-t-elle poursuivi, soulignant que "cette mesure n'était pas une réponse à des difficultés financières", mais répondait "à une volonté de simplification".

"Cette mesure n'est pas une réponse à des difficultés financières", a-t-elle affirmé soulignant que "la loi ne modifie pas le droit actuel des entreprises". "Il s'agit juste de répondre à la volonté de rendre les relations contractuelles plus fluides" entre les salariés, a-t-elle poursuivi, soulignant que "cette mesure n'était pas une réponse à des difficultés financières, mais répondait à une volonté de simplification".

"Une proposition de loi" de Xavier Bertrand sur la modernisation du marché du travail a été déposée à l'Assemblée en juin dernier par le député UMP du Nord Christian Vanneste. Elle doit être examinée en séance publique le 12 octobre.La ministre a précisé que les organisations syndicales et patronales signataires de la convention sur la modernisation du marché du travail, "se sont engagées à présenter avant le 18 novembre" un texte "qui prendra en compte les propositions du rapport remis par le Medef et qui sera débattu dans les mois qui viennent".

"Nous faisons le pari que cette proposition de loi qui va être déposée par le Medef va permettre d'instaurer une plus grande fluidité entre les salariés et les entreprises. Nous sommes très favorables à cet esprit de confiance entre les acteurs sociaux et économiques du pays", a déclaré la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, des professions artisanales et de la ville.Nous sommes très favorables à cet esprit de confiance entre les acteurs sociaux et économiques du pays", a déclaré la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, des professions artisanales et de la ville dans un communiqué.

La réforme du marché du travail ne concerne pas le gouvernement

"Pour ce qui concerne le gouvernement, nous n'avons pas le souci de faire évoluer le droit du travail, qui est de toute façon déjà très protecteur", a précisé la secrétaire d'État.

"Un texte qui prend en compte la réalité du marché du travail"

"Il y a une réalité du marché du travail qui est de plus en plus complexe et de plus en plus fluide", a-t-elle dit, ajoutant que "l'objectif était d'apporter des réponses aux employeurs pour leur permettre de s'adapter aux besoins du marché". "Si nous voulons être en phase avec cette réalité, nous devons apporter des réponses aux salariés et aux entreprises. Nous le faisons en créant des droits et des droits nouveaux, notamment en matière de formation et de mobilité", a-t-elle ajouté.

"Un texte qui prend en compte la réalité du marché du travail", a-t-elle poursuivi, assurant que "la réforme qui est dans le Code du travail est une réforme qui doit s'appliquer à tous les niveaux de la hiérarchie des normes"."C'est un texte qui doit prendre en compte la réalité du marché du travail", a-t-elle insisté.

"Nous ne voulons pas de protection, nous voulons une protection efficace", a-t-elle dit, assurant que cette réforme n'empêcherait pas le Medef de négocier.

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